Pierrefitte Lavedan Modélisme (65)

Réglementation pour l’utilisation des drones

vendredi 3 janvier 2014

Il existe de nombreux pilotes plus ou moins capables de mettre en l’air un drone, et souhaitant faire des vues aériennes.
Qu’il s’agisse de ce faire plaisir individuellement ou dans le cadre associatif, la loi encadre très fermement ces activités.
Nous sommes respectueux de la législation en vigueur, et c’est la raison pour laquelle les différents drones du club sont homologués en scénario S1 et S3 (il s’agit de la classification règlementaire des zones survolées, car la loi est contraignante à ce sujet SURTOUT avec du public et/ou des habitations à proximité).
Nous allons vous faire partager cette belle aventure d’homologation :

Voici une synthèse de la réglementation sur l’utilisation des drones avec des détails et les documents indispensables afin de pouvoir réaliser du travail aérien, des photos et vidéos.
Tous les drones (même en activités de loisirs) doivent être conformes a l’arrêté du 11 avril 2012 qui réglemente les activités particulières de travail aérien avec des aéronefs télé-pilotés.

Texte applicable :

Les activités de photographie / vidéographie aérienne sont régies par l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.

Cet arrêté est constitué par quelques 35 pages de texte réglementaire, qu’il convient pourtant de maîtriser un minimum si vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des prises de vues aérienne en toute légalité.

Est concerné : toute personnes qui désire embarquer caméra ou un appareil photo sur un aéronef télépiloté, qui doit donc se mettre en conformité avec la réglementation.

Le lien vers le texte législatif en vigueur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025834953

L’homologation :

Dès lors que vous aurez en votre possession du matériel conforme à la réglementation, voici les démarches à effectuer auprès de la DGAC pour toute personne qui souhaite exercer dans la légalité :

- Être titulaire d’une licence de pilote (examen théorique) PPL avion, hélicoptère ou licence de pilote de planeur ;

- Dépôt d’un MAP, document à rédiger intégralement par les candidats, complexe et fastidieux ;

- Obtention d’une attestation de conformité pour votre / vos aéronefs, soit auprès du fabricant, soit établie par vous même s’il s’agit d’une construction amateur sans numéro de série ;

- Déclaration de conformité de l’exploitant qui certifie avoir satisfait à toutes les exigences réglementaires ;

- Une DNC (déclaration de niveau de compétence du télépilote) ;

- Un contrat d’assurance en responsabilité civile spécifique aux activités aériennes ;

Une fois ces documents déposés à la DGAC, on reçoit après quelques jours / semaines de patience (si tout est conforme) une attestation de dépôt de MAP qui autorise à commencer ses activités particulières aériennes (prise de vues, inspections techniques... selon les scénarios opérationnels validés).

Les catégories d’aéronef et les scénarios opérationnel :

La réglementation distingue plusieurs catégories de « drones » en fonction de leurs caractéristiques techniques (poids notamment).

Pour ce qui nous concerne 2 catégories :

- catégorie D pour les aéronefs de moins de 2 kg
- catégorie E pour les aéronefs de plus de 2 kg et de moins de 25 kg

Les scénarios opérationnel :

La réglementation distingue 4 scénarios différents pour les activités particulières avec aéronefs télé-pilotés, qui ne concernent d’ailleurs pas que la prise de vues aériennes.

- Scénario S-1 : scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels ;

- Scénario S-2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de rayon d’un kilomètre du télépilote et de hauteur inférieure à 50 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans la zone d’évolution ;

- Scénario S-3 : scénario opérationnel se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote et une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus du sol ou des obstacles artificiels ;

- Scénario S-4 : scénario opérationnel traitant d’une activité particulière de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes se déroulant hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S-2.

Pour simplifier, les aéronefs télépilotés de catégorie D peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1, S-2, S-3 ou S-4 et les aéronefs télépilotés de catégorie E peuvent être utilisés dans le cadre des scénarios opérationnels S-1 ou S-2.

Cela signifie en clair que le scénario S3 est réservé aux aéronefs de moins de 2 kg (catégorie D) ou de moins de 4 kg (catégorie E) mais équipés d’un dispositif de protection des tiers limitant à 69 joules l’énergie d’impact (généralement un parachute).

Il faut également garder à l’esprit que le scénario S-3 est très restrictif et qu’il nécessite de demander des autorisations préfectorales plusieurs semaines avant d’effectuer une mission en zone peuplée. Les homologations du matériel et du pilote en S-3 catégorie E ne sont alors plus gérées dans les antennes régionales de la DGAC mais à Paris.

La pertinence de ces informations et la responsabilité des clients :

Il est important de connaître un minimum la réglementation lorsque l’on souhaite faire appel à un prestataire, afin d’éviter les déconvenues, de comprendre ce qu’il vous propose et surtout de s’assurer qu’il est en conformité avec la loi.

Comme tout donneur d’ordre, le client doit s’assurer de la légalité du cadre d’exercice de son prestataire. S’il fait travailler des personnes non homologuées, en cas d’accident, sa responsabilité pourra être recherchée.

Nul n’étant censé ignorer la loi, vous voilà prévenus.


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